Conditions générales de vente professionnelles
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
Éditeur
P.STUDIO, SAS au capital social de 3 000 €, siège 47 rue Vivienne, 75002 Paris. SIREN 102869369, SIRET 10286936900011 (siège), RCS Paris 102 869 369, inscrite au RNE, code APE 62.01Z. Numéro de TVA intracommunautaire : FR00102869369. Responsable de la publication : Damien Visconte. Contact : contact@hultra.studio.
1. Prestataire et champ d’application
Responsable de la publication : Damien Visconte. Contact : contact@hultra.studio. Ces conditions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le site hultra.site présente l’offre mais ne permet pas de commander ni de payer en ligne. Le contrat est formé par l’acceptation écrite d’une proposition, d’un bon de commande ou d’un document équivalent qui précise le périmètre retenu. En cas de contradiction, ce document particulier prévaut sur les présentes conditions.
2. Service
Hultra Site crée et exploite un site vitrine à partir des informations et contenus publics du commerce, puis des corrections validées avec le client. L’offre de base comprend la mise en service, l’hébergement, le dispositif de retour, les corrections entrant dans le périmètre convenu et deux audits techniques par mois portant sur les liens et le référencement technique. Une démonstration réalisée avant la signature est indicative, non indexée par les moteurs de recherche et ne crée aucune obligation d’achat. Les fonctions, contenus ou prestations supplémentaires ne sont dus que s’ils figurent dans le document accepté par le client.
3. Prix et paiement
Le tarif public de l’offre de base est de 1 200 € HT de mise en service, puis 50 € HT par mois. Les prix applicables sont ceux du document accepté. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé et aucune réduction n’est acquise si elle n’est pas écrite. Sauf condition particulière, les factures sont payables par virement dans les 30 jours suivant leur émission. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant. Une évolution de tarif ne s’applique pas rétroactivement. Pour un abonnement en cours, elle est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date.
4. Mise en ligne et corrections
Le client vérifie avant publication l’identité de son entreprise, ses coordonnées, ses horaires, ses prix, ses obligations professionnelles et les contenus présentés. La mise en ligne intervient après son accord écrit et le respect des conditions de paiement prévues au document accepté. Une correction demandée depuis le dispositif de retour est mise en ligne sous 12 heures lorsqu’elle porte sur le site convenu, qu’elle est suffisamment précise et ne nécessite ni nouveau contenu du client, ni prestation supplémentaire, ni intervention d’un tiers. Le délai est suspendu tant qu’une information ou une validation indispensable manque.
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, signale rapidement toute erreur et garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, marques, images et autres éléments qu’il demande de publier. Il reste responsable de la légalité de son activité, de ses offres et des mentions propres à sa profession. Le client ne demande pas la publication de contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits d’un tiers. P.STUDIO peut refuser ou retirer un tel contenu et suspendre le site en cas de risque manifeste.
6. Durée et résiliation
L’abonnement commence à la mise en ligne et se renouvelle chaque mois, sans durée minimale. Chaque partie peut le résilier par e-mail avant la prochaine échéance mensuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée. En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. Une suspension immédiate est possible en cas de contenu manifestement illicite, d’atteinte à la sécurité ou d’impayé persistant.
7. Nom de domaine et fin du service
Un nom de domaine déjà détenu par le client reste sa propriété. Lorsqu’il est enregistré par P.STUDIO pour le compte du client, son transfert est organisé à la fin du contrat, après paiement des sommes dues et sous réserve des règles du bureau d’enregistrement. À la demande du client, P.STUDIO remet une copie des textes et médias propres à son site dans un format courant. Le site cesse d’être servi à la fin de la période contractuelle, après un délai raisonnable permettant cette restitution.
8. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses éléments antérieurs au contrat. Le client conserve ses marques, données et contenus et autorise P.STUDIO à les utiliser pendant le contrat pour produire, héberger et maintenir son site. Après paiement intégral, le client peut utiliser sans limitation de durée les textes, visuels et compositions créés spécifiquement pour lui. Les outils de production, logiciels, composants génériques, méthodes, modèles et savoir-faire de P.STUDIO restent sa propriété et ne sont pas cédés.
9. Disponibilité et responsabilité
P.STUDIO exécute le service avec diligence et selon une obligation de moyens. Une maintenance, une panne de réseau ou la défaillance d’un fournisseur peut interrompre temporairement le site. Aucune disponibilité continue ni aucun rang dans les moteurs de recherche n’est garanti. Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de P.STUDIO est limitée aux sommes HT payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non confiées à P.STUDIO ou d’image sont des dommages indirects lorsqu’elles ne résultent pas directement du manquement.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin au service concerné sans indemnité.
11. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues pour l’exécution du contrat et ne les utilise que dans ce cadre, sauf obligation légale.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.